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Página atualizada em 08-02-2013 10:44:49

Recomendação sobre a protecção dos menores em relação aos programas pornográficos - Francês

RECOMMANDATION
SUR LA PROTECTION DES MINEURS
A L’EGARD DES PROGRAMMES PORNOGRAPHIQUES


(adoptée par le Comité permanent sur la Télévision Transfrontière
lors de sa 37e réunion, les 11-12 octobre 2004)


En application de l’article 21 (a) de la Convention et de l’article 24 de son Règlement intérieur, le Comité permanent a adopté la Recommandation suivante :

"Comme il l’avait déjà souligné dans sa Déclaration (2002) 1 sur la dignité humaine et les droits fondamentaux d’autrui, le Comité permanent rappelle que les Parties à la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière doivent veiller à ce que les services de programmes relevant de leur compétence respectent la dignité de la personne humaine et les droits fondamentaux d’autrui (article 7, paragraphe 1 de la Convention).

Le Comité permanent réaffirme également l’importance qu’il attache à la protection des mineurs à l’égard des programmes qui pourraient nuire à leur épanouissement physique, psychique ou moral.

Le Comité note que, du fait de la concurrence croissante entre un grand nombre de services de télévision en Europe, on observe dans certains pays une augmentation du nombre de services de programmes ou d’émissions qui violent l’article 7, paragraphe 1, a) de la Convention.

Ce phénomène est particulièrement préoccupant en ce qui concerne les services de programmes à accès libre contenant des contenus pornographiques, auxquels les mineurs peuvent aisément avoir accès et qui peuvent être sérieusement préjudiciables à leur développement.

Au vu de la nécessité de protéger les mineurs pour qu’ils ne soient pas exposés à des services de programmes ou des émissions qui violent l’article 7, paragraphe 1, a), le Comité invite les Parties à la Convention à :

a) évaluer dans quelle mesure les radiodiffuseurs relevant de leur compétence satisfont les exigences prévues par l’article 7, paragraphe 1, a) et, si tel n’est pas le cas, à prendre sans délai des mesures pour y répondre et, en toute hypothèse, conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la Convention, veiller à ce que les enfants et les adolescents soient empêchés d’avoir accès aux services de programmes et aux émissions qui constituent une violation de l’article 7, paragraphe 1, a) ;

b) coopérer entre elles, en s’échangeant des informations et en se fournissant toute autre forme d’assistance afin de mettre en oeuvre de manière effective les mesures précitées, et promouvoir une coopération pleine et entière entre autorités de régulation du secteur de la radiodiffusion dans ce domaine ;

c) faire rapport au Comité dans un délai d’un an sur les mesures qu’elles pourraient avoir prises en application des paragraphes précédents. A la lumière de ces informations, le Comité réexaminera la situation en vue d’adopter dans son domaine de compétence les mesures qu’il pourrait considérer appropriées afin d’assurer la protection des mineurs."

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