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Recomendação (2003) 13 do Conselho da Europa sobre a difusão de informações de natureza penal pelos media (Francês)

CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES 

Recommandation Rec(2003)13
du Comité des Ministres aux Etats membres
sur la diffusion d’informations par les médias
en relation avec les procédures pénales 

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2003,
lors de la 848e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut de Conseil de l’Europe,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun ;

Rappelant l’engagement des Etats membres envers le droit fondamental à la liberté d’expression et d’information tel qu’il est garanti par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après appelée " la Convention "), qui constitue un des fondements essentiels d’une société démocratique et une des conditions fondamentales du progrès de la société et du développement de chaque individu ;

Rappelant que les médias ont le droit d’informer le public eu égard au droit de ce dernier à recevoir des informations, y compris des informations sur des questions d’intérêt public, en application de l’article 10 de la Convention, et qu’ils ont le devoir professionnel de le faire ;

Rappelant que les droits à la présomption d’innocence, à un procès équitable et au respect de la vie privée et familiale, garantis par les articles 6 et 8 de la Convention, constituent des exigences fondamentales qui doivent être respectées dans toute société démocratique ;

Soulignant l’importance des reportages réalisés par les médias sur les procédures pénales pour informer le public, rendre visible la fonction dissuasive du droit pénal et permettre au public d’exercer un droit de regard sur le fonctionnement du système judiciaire pénal ;

Considérant les intérêts éventuellement conflictuels protégés par les articles 6, 8 et 10 de la Convention et la nécessité d’assurer un équilibre entre ces droits au regard des circonstances de chaque cas individuel, en tenant dûment compte du rôle de contrôle de la Cour européenne des Droits de l’Homme pour garantir le respect des engagements contractés au titre de la Convention ;

Rappelant par ailleurs le droit des médias et des journalistes de créer des associations professionnelles, tel qu’il est garanti par le droit à la liberté d’association en application de l’article 11 de la Convention, qui constitue une des bases de l’autorégulation dans le domaine des médias ;

Conscient des nombreuses initiatives prises par les médias et les journalistes en Europe pour promouvoir un exercice responsable du journalisme, soit à travers l’autorégulation, soit en coopération avec l’Etat à travers des cadres de co-régulation ;

Désireux de promouvoir un débat éclairé sur la protection des droits et intérêts en jeu dans le cadre des reportages effectués par les médias sur les procédures pénales, ainsi que de favoriser de bonnes pratiques à travers l’Europe, tout en assurant l’accès des médias aux procédures pénales ;

Rappelant sa Résolution (74) 26 sur le droit de réponse - situation de l’individu à l’égard de la presse, sa Recommandation n° R (85) 11 sur la position de la victime dans le cadre du droit pénal et de la procédure pénale, sa Recommandation n° R (97) 13 sur l’intimidation des témoins et les droits de la défense, et sa Recommandation n° R (97) 21 sur les médias et la promotion d’une culture de tolérance ;

Soulignant l’importance de protéger les sources d’information des journalistes dans le cadre des procédures pénales, conformément à sa Recommandation n° R (2000) 7 sur le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d’information ;

Gardant à l’esprit la Résolution n° 2 sur les libertés journalistiques et les droits de l’homme adoptée lors de la 4e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Prague, décembre 1994) ainsi que la Déclaration sur une politique de la communication pour demain adoptée lors de la 6e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Cracovie, juin 2000) ;

Rappelant que cette recommandation n’a pas pour objet de restreindre les normes déjà en vigueur dans les Etats membres visant à protéger la liberté d’expression,

Recommande, tout en reconnaissant la diversité des systèmes juridiques nationaux en ce qui concerne les procédures pénales, aux gouvernements des Etats membres :

1. de prendre ou de renforcer, le cas échéant, toutes mesures qu’ils considèrent nécessaires en vue de la mise en oeuvre des principes annexés à la présente recommandation, dans les limites de leurs dispositions constitutionnelles respectives,

2. de diffuser largement cette recommandation et les principes qui y sont annexés, en les accompagnant le cas échéant d’une traduction, et

3. de les porter notamment à l’attention des autorités judiciaires et des services de police, et de les mettre à la disposition des organisations représentatives des juristes praticiens et des professionnels des médias.


Annexe à la Recommandation Rec(2003)13

Principes concernant la diffusion d’informations par les médias
en relation avec les procédures pénales 

Principe 1 - Information du public par les médias

Le public doit pouvoir recevoir des informations sur les activités des autorités judiciaires et des services de police à travers les médias. Les journalistes doivent en conséquence pouvoir librement rendre compte de et effectuer des commentaires sur le fonctionnement du système judiciaire pénal, sous réserve des seules limitations prévues en application des principes qui suivent.

Principe 2 - Présomption d’innocence

Le respect du principe de la présomption d’innocence fait partie intégrante du droit à un procès équitable.

En conséquence, des opinions et des informations concernant les procédures pénales en cours ne devraient être communiquées ou diffusées à travers les médias que si cela ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence du suspect ou de l’accusé.

Principe 3 - Véracité de l’information

Les autorités judiciaires et les services de police ne devraient fournir aux médias que des informations avérées ou fondées sur des présomptions raisonnables. Dans ce dernier cas, cela devrait être clairement indiqué aux médias.

Principe 4 - Accès à l’information

Lorsque des journalistes ont obtenu légalement des informations de la part des autorités judiciaires ou des services de police dans le cadre de procédures pénales, ces autorités et services devraient mettre à disposition ces informations sans discrimination à tous les journalistes qui formulent ou qui ont formulé la même demande.

Principe 5 - Moyens de fournir des informations aux médias

Lorsque les autorités judiciaires et les services de police ont eux-mêmes décidé de fournir des informations aux médias dans le cadre de procédures pénales, ces informations devraient être fournies sans discrimination et, chaque fois que cela est possible, par le biais de communiqués de presse ou de conférences de presse par des agents autorisés ou des moyens similaires autorisés.

Principe 6 - Information régulière pendant les procédures pénales

Dans le cadre des procédures pénales d’intérêt public ou d’autres procédures pénales attirant particulièrement l’attention du public, les autorités judiciaires et les services de police devraient informer les médias de leurs actes essentiels, sous réserve que cela ne porte pas atteinte au secret de l’instruction et aux enquêtes de police et que cela ne retarde pas ou ne gêne pas les résultats des procédures. Dans le cas des procédures pénales qui se poursuivent pendant une longue période, l’information devrait être fournie régulièrement.

Principe 7 - Interdiction de l’exploitation de l’information

Les autorités judiciaires et les services de police ne devraient pas exploiter des informations relatives aux procédures pénales en cours à des fins lucratives ou à des fins autres que celles concourant à l’application de la loi.

Principe 8 - Protection de la vie privée dans le contexte de procédures pénales en cours

La fourniture d’informations sur les personnes suspectées, accusées ou condamnées, ainsi que sur les autres parties aux procédures pénales devrait respecter leur droit à la protection de la vie privée conformément à l’article 8 de la Convention. Une protection particulière devrait être offerte aux parties qui sont des mineurs ou d’autres personnes vulnérables, aux victimes, aux témoins et aux familles des personnes suspectées, accusées ou condamnées. Dans tous les cas, une attention particulière devrait être portée à l’effet préjudiciable que la divulgation d’informations permettant leur identification peut avoir à l’égard des personnes visées dans ce Principe.

Principe 9 - Droit de rectification ou droit de réponse

Sans préjudice quant à la disponibilité d’autres voies de recours, toute personne qui a fait l’objet d’un compte rendu incorrect ou diffamatoire de la part des médias dans le cadre de procédures pénales devrait disposer d’un droit de rectification ou de réponse, selon les circonstances, contre les médias en question. Un droit de rectification devrait également être disponible en ce qui concerne les communiqués de presse contenant des informations incorrectes qui ont été diffusés par les autorités judiciaires ou les services de police.

Principe 10 - Prévention d’une influence préjudiciable

Dans le cadre des procédures pénales, en particulier celles impliquant des jurys ou des magistrats non professionnels, les autorités judiciaires et les services de police devraient s’abstenir de fournir publiquement des informations qui comportent un risque d’influence préjudiciable substantielle sur l’équité de la procédure.

Principe 11 - Publicité préjudiciable avant le procès

Lorsque l’accusé peut démontrer qu’il est fort probable que la fourniture d’informations entraînera ou a entraîné une violation de son droit à un procès équitable, il ou elle devrait disposer d’une voie de recours juridique efficace.

Principe 12 - Admission des journalistes

Les journalistes devraient être admis sans discrimination et sans exigence préalable d’accréditation aux audiences judiciaires publiques et aux prononcés publics de jugements. Ils ne devraient pas être exclus des audiences judiciaires, sauf si et dans la mesure où le public est exclu conformément à l’article 6 de la Convention.

Principe 13 - Accès des journalistes aux salles d’audience

Les autorités compétentes devraient, à moins que cela ne soit manifestement pas réalisable, réserver aux journalistes, dans les salles d’audience, un nombre de places suffisant au regard des demandes, sans exclure la présence du public en tant que tel.

Principe 14 - Reportages en direct et enregistrements dans les salles d’audience

Les reportages en direct ou les enregistrements effectués par les médias dans les salles d’audience ne devraient pas être possibles, sauf si et dans la mesure où la loi ou les autorités judiciaires compétentes le permettent explicitement. De tels reportages ne devraient être autorisés que s’il n’en résulte aucun risque sérieux d’influence indue sur les victimes, les témoins, les parties aux procédures pénales, les jurés ou les magistrats.

Principe 15 - Soutien aux reportages réalisés par les médias

Sauf si cela est impossible, les autorités compétentes devraient, en temps opportun et sur simple demande, mettre à la disposition des journalistes des annonces concernant les audiences qui sont programmées, les chefs d’accusation et toutes autres informations pertinentes pour la chronique judiciaire. Les journalistes devraient être autorisés sans discrimination à effectuer ou recevoir copie des jugements rendus publiquement. Ils devraient avoir la possibilité de diffuser ou de communiquer ces jugements au public.

Principe 16 - Protection des témoins

L’identité des témoins ne devrait pas être divulguée, à moins qu’un témoin n’y ait préalablement consenti, que l’identification du témoin ne soit d’intérêt public ou que le témoignage n’ait déjà eu lieu en public. L’identité des témoins ne devrait jamais être divulguée si cela met en danger leur vie ou leur sécurité. Un respect scrupuleux doit être apporté aux programmes de protection des témoins, spécialement dans le cadre de procédures pénales contre la criminalité organisée ou les crimes commis dans une enceinte familiale.

Principe 17 - Reportages réalisés par les médias sur l’exécution des peines

Les journalistes devraient être autorisés à avoir des contacts avec les personnes qui purgent des peines d’emprisonnement, pour autant que cela ne nuise pas à la bonne administration de la justice, aux droits des prisonniers et du personnel pénitentiaire ou à la sécurité dans les prisons.

Principe 18 - Reportages réalisés par les médias à la suite de l’exécution des peines

Afin de ne pas porter préjudice à la réintégration dans la société des personnes qui ont purgé une condamnation, le droit à la protection de la vie privée en application de l’article 8 de la Convention devrait inclure le droit à protéger l’identité de ces personnes en liaison avec le délit qu’elles ont antérieurement commis une fois qu’elles ont purgé leur condamnation, sauf si ces personnes ont consenti explicitement à la divulgation de leur identité ou si ces personnes et le délit qu’elles ont antérieurement commis sont un sujet d’intérêt public ou sont redevenus un sujet d’intérêt public.

_______________________________________

CONSEIL DE L’ EUROPE
COMITE DES MINISTRES 

EXPOSÉ DES MOTIFS
de la Recommandation Rec(2003)13
du Comité des Ministres aux Etats membres
sur la diffusion d’informations par les médias
en relation avec des procédures pénales

I. Introduction

1. La Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée Convention européenne des Droits de l’Homme ou CEDH) garantit la liberté d’expression et d’information en son article 10, le droit à la présomption d’innocence et à un procès équitable en son article 6 et le droit au respect de la vie privée et familiale en son article 8.

2. La fourniture d’informations en relation avec des procédures judiciaires, et en particulier avec des procédures pénales, correspond au droit du public d’être informé sur des sujets d’intérêt public, y compris la justice. Le droit à un procès équitable en vertu de l’article 6 de la CEDH englobe la publicité des auditions et la publicité du prononcé des décisions. L’ouverture au public peut être assurée par les médias. Toutefois, l’article 6 permet aussi d’interdire l’accès de la salle d’audience au public et aux médias pendant la totalité ou une partie du procès dans un nombre limité de cas cités dans ledit article. L’exclusion des médias devrait également se conformer aux restrictions étroitement interprétées de la liberté d’expression et d’information qui sont possibles en application de l’article 10 de la CEDH. Lorsque des informations privées sont divulguées au cours d’un procès, l’article 8 de la CEDH peut exiger la protection du caractère privé de ces informations.

3. Des affaires de premier plan intervenues dans plusieurs Etats membres et mettant en cause les médias et les tribunaux ont suscité une large attention du public et de larges débats sur des questions telles que le secret des enquêtes, l’influence des médias sur les témoins et les juges, la présence des médias dans les prétoires ou l’enregistrement de procès par des moyens audiovisuels.

4. Compte tenu de ce qui précède, le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) a identifié en 1996 la question des reportages des médias en relation avec des procédures pénales comme étant d’intérêt commun à tous les Etats membres, date à laquelle il a proposé la création d’un Groupe de Spécialistes sur le droit des médias et les droits de l’homme (MM-S-HR) en vue d’élaborer des principes communs pour la protection de la liberté des médias ainsi que d’autres droits fondamentaux de l’individu en jeu avant, pendant et après les procédures pénales. Après avoir analysé les législations et pratiques nationales ainsi que la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l’Homme, le MM-S-HR a élaboré un projet de Recommandation sur la diffusion d’informations par les médias en relation avec des procédures pénales, qui a été parachevé par le Comité directeur et son Groupe de Spécialistes sur la liberté d’expression et les autres droits fondamentaux (MM-S-FR) en 2003.

5. Le Comité des Ministres a adopté la Recommandation Rec(2003)13 lors de la 848e réunion des Délégués des Ministres le 10 juillet 2003.

II. Commentaire général

6. Cette recommandation est adressée aux Gouvernements des Etats membres et, partant, à leurs autorités publiques, y inclus les tribunaux. Toute recommandation du Comité des Ministres est un instrument d’engagement politique et non un instrument juridiquement exécutoire. De par son adoption par le Comité des Ministres, elle lie tous les Etats membres.

7. La recommandation ne cherche pas à s’adresser directement au secteur privé et en particulier aux médias et aux journalistes. Comme indiqué dans la présente recommandation, il appartient aux Etats membres d’utiliser les mesures qu’ils jugent appropriées afin de sauvegarder et protéger les droits et intérêts de chacun dans le contexte de procédures pénales, en fonction de leur situation et de leurs traditions juridiques respectives.

8. La recommandation fournit des lignes directrices à l’intention des pouvoirs publics à la lumière des articles 6, 8 et 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Elle n’entend pas modifier ces dispositions ni les obligations des Etats membres en vertu de la Convention. En outre, elle n’a pas pour objet de restreindre les normes déjà en vigueur dans les Etats membres visant à protéger la liberté d’expression.

9. Le préambule de la recommandation rappelle certaines recommandations apparentées et une résolution. La Résolution (74) 26 sur le droit de réponse recommande aux Etats membres de reconnaître le droit de réponse et de rectification lorsque les comptes-rendus des médias ont été incorrects ou empiètent autrement sur les droits des individus. La Recommandation n° R (85) 11 sur la position de la victime dans le cadre du droit pénal et de la procédure pénale recommande entre autres que "les politiques d’information et de relations avec le public dans le cadre de l’instruction et du jugement des infractions devraient tenir dûment compte de la nécessité de protéger la victime de toute publicité qui porterait atteinte à sa vie privée ou à sa dignité. Si le type d’infraction, le statut particulier, la situation ou la sécurité personnelle de la victime requièrent une protection spéciale, soit le procès pénal avant le jugement devrait avoir lieu à huis-clos, soit la divulgation des données personnelles de la victime devrait faire l’objet de restrictions adéquates". Dans la Recommandation n° R (97) 13 sur l’intimidation des témoins et les droits de la défense, il est recommandé aux Etats membres de prendre des mesures législatives et pratiques appropriées pour faire en sorte que les témoins puissent témoigner librement et sans être soumis à aucune man_uvre d’intimidation. Dans le contexte de la criminalité organisée, l’exclusion des médias et/ou du public de tout ou partie du procès devrait être envisagée. Enfin, la Recommandation n° R (97) 21 sur les médias et la promotion d’une culture de tolérance énonce des principes pour des reportages sans incitation à l’intolérance ethnique.

10. Suivant la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme relative aux sources des journalistes, le MM-S-FR a élaboré la Recommandation (2000) 7 sur le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d’information, qui a été adoptée par le Comité des Ministres le 8 mars 2000. Bien que le principal centre d’intérêt de la présente Recommandation soit le droit des médias de rendre compte des procédures pénales, le MM-S-FR a estimé que la Recommandation (2000) 7 devait être mentionnée dans ce contexte puisque les journalistes rendant compte d’affaires pénales pourraient également diffuser des informations reçues de sources confidentielles. La Recommandation (2000) 7 et l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, telle qu’interprété par la Cour européenne des Droits de l’Homme, protègent d’une manière générale ces sources dans une telle hypothèse.

11. Les Etats membres sont tenus " de diffuser largement cette recommandation et les principes qui y sont annexés, en les accompagnant le cas échéant d’une traduction ", la diffusion de la Recommandation étant une condition préalable à sa bonne mise en oeuvre.

III. Commentaire sur la Recommandation

12. Les recommandations ou principes spécifiques figurent en Annexe à la recommandation. Cette Annexe fait partie intégrante de la recommandation elle-même. C’est uniquement pour des raisons de clarté que les différents " principes concernant la diffusion d’informations par les médias en relation avec des procédures pénales " sont regroupés en Annexe.

13. Aux fins de la recommandation, l’expression " procédures pénales " désigne toute action engagée par les autorités judiciaires ou des services de police, ainsi que par les organes d’instruction, dans le cadre du droit pénal et de la procédure pénale.

Principe 1 (Information du public par les médias)

14. L’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme garantit le droit du public à recevoir des informations d’intérêt public. Le principe consacré par l’article 6 de la CEDH garantissant à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue publiquement et à ce que le jugement soit rendu publiquement, participe de la bonne administration de la justice. Les médias jouant un rôle particulier dans la diffusion d’informations au public, ils devraient pouvoir diffuser des informations sur les activités des autorités judiciaires et des services de police. Le droit du public de recevoir des informations sur des questions d’intérêt public est d’une particulière importance dans ce contexte ; il comporte le droit pour les médias de décrire et de commenter librement le fonctionnement du système de justice pénale. La Cour européenne des Droits de l’Homme a indiqué, par exemple, que les médias sont l’un des moyens par lesquels les responsables politiques et l’opinion publique peuvent contrôler et vérifier si les juges s’acquittent de leurs lourdes responsabilités d’une manière conforme au but qui constitue le fondement de la mission qui leur a été confiée.1

Principe 2 (Présomption d’innocence)

15. L’article 6, paragraphe 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme garantit le droit à la présomption d’innocence. Ce droit est avant tout un droit procédural vis-à-vis des autorités judiciaires, qui définit la charge de la preuve dans les procédures pénales. Toutefois, la bonne administration de la justice nécessite également qu’il ne soit pas porté atteinte indirectement à la présomption d’innocence par des opinions et des informations relatives aux procédures pénales en instance diffusées par les médias. La Cour européenne des Droits de l’Homme a indiqué que " les journalistes qui rédigent des articles sur des procédures pénales en cours doivent veiller à ne pas franchir les bornes fixées aux fins d’une bonne administration de la justice, et à respecter le droit de la personne mise en cause à être présumée innocente " (Du Roy and Malaurie c. France (2000) para. 34). Cela étant, la Cour considère qu’une interdiction absolue et générale faite aux médias de rendre compte des procédures pénales serait non nécessaire et entraverait le droit de la presse d’informer le public sur des questions qui, bien que se rapportant à des procédures pénales, peuvent être d’intérêt public (ibid., para. 35 et 36).

Principe 3 (Exactitude de l’information)

16. L’exactitude de l’information est importante pour la crédibilité des autorités judiciaires et des services de police, ainsi que pour la crédibilité des médias. C’est pourquoi le Principe 3 recommande que seules des informations exactes soient fournies, à savoir des informations basées sur des faits ou des présomptions raisonnables. Lorsque l’information est fondée sur de telles présomptions, cela devrait être clairement indiqué. Bien que la véracité de l’information pourrait n’être finalement jugée que par un tribunal, ce Principe permettra d’éviter que des informations inexactes soient diffusées consciemment ou même intentionnellement, car elles pourraient porter atteinte à l’autorité des instances chargées de l’application de la loi et du pouvoir judiciaire, outre qu’elles pourraient compromettre les droits des parties à la procédure pénale.

Principe 4 (Accès à l’information)

17. Le Principe 4 recommande de ne pas exclure les journalistes de l’accès à l’information de manière arbitraire, par exemple pour des raisons personnelles, politiques ou autres, lorsque ces informations ont déjà été obtenues légalement par d’autres journalistes.

18. Les systèmes juridiques nationaux peuvent aussi autoriser expressément l’accès aux documents officiels dans ce contexte, conformément aux articles 6 et 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Principe 5 (Moyens de fournir des informations aux médias)

19. En vertu du Principe 5, les autorités judiciaires et les services de police devraient communiquer leurs informations aux médias par des voies organisées et autorisées plutôt que par l’intermédiaire de fonctionnaires judiciaires ou de police sur une base individuelle. Le terme " agents autorisés " s’entend au sens large ; il indique qu’une autorité doit désigner un de ses agents à cette fin. Les autres " moyens similaires autorisés " au sens de ce Principe pourraient comprendre, par exemple, la fourniture d’informations orales par des porte-parole officiels sur place, aussi bien que des documents d’information écrits sur des procédures pénales particulières qui seraient donnés aux journalistes avant un procès.

20. Certaines autorités judiciaires ou certains services de police nationaux ont mis au point des lignes directrices internes pour les contacts avec les médias, y compris des règles pour l’élaboration de communiqués de presse. De telles lignes directrices internes pourraient être utiles pour assurer l’application de normes communes élevées par les autorités nationales. Cela devrait renforcer la fiabilité de l’information et contribuer à la qualité des reportages des médias. Selon le droit national, il se peut que les services de police disposent d’une latitude moindre que les autorités judiciaires pour ce qui est de fournir des informations aux médias à propos de leurs travaux.

Principe 6 (Information régulière pendant les procédures pénales)

21. Si les journalistes et les médias ne sont pas informés sur les procédures pénales, notamment si celles-ci suscitent un intérêt particulier dans l’opinion publique en raison des personnes concernées, de la gravité des faits ou d’autres circonstances d’intérêt public, il est probable qu’ils effectueront leurs propres investigations journalistiques. Ces investigations journalistiques menées parallèlement à l’enquête judiciaire risquent, dans certaines circonstances, d’avoir un effet négatif sur l’enquête judiciaire, par exemple, en divulguant publiquement des informations, en décrivant les témoins ou en contactant les délinquants. Cela étant, des enquêtes journalistiques parallèles pourraient également avoir des effets positifs tels que la découverte de témoins ou de suspects.
22. Selon la législation interne de certains Etats membres, le secret des enquêtes judiciaires et des enquêtes de police est un principe procédural fondamental. Toutefois, comme l’a déclaré la Cour européenne des Droits de l’Homme dans son arrêt Du Roy et Malaurie du 3 octobre 2000, le secret absolu des enquêtes judiciaires ne serait pas compatible avec l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

23. C’est pourquoi le Principe 6 recommande que, dans ces circonstances, les autorités judiciaires et les services de police tiennent les médias informés pendant les enquêtes judiciaires, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte au secret de l’instruction et des enquêtes de police ou que cela ne retarde ni ne gêne l’issue de la procédure. S’il n’y a pas de nouvelle information, les autorités judiciaires et les services de police devraient également l’indiquer.

Principe 7 (Interdiction de l’exploitation de l’information)

24. L’exploitation commerciale de l’information relative aux procédures pénales en cours par des autorités judiciaires ou des services de police pourrait nuire à l’impartialité de la magistrature et de la police. En outre, elle pourrait exclure des journalistes et des médias de l’accès à cette information en raison de son coût. Dans le même ordre d’idée, les informations ne devraient pas être exploitées pour des raisons autres que celles pertinentes pour l’application de la loi.

25. Toutefois, ce Principe n’exclut pas que les autorités judiciaires ou les services de police prélèvent des droits pour la fourniture d’informations pour couvrir les frais liés à la production et à la diffusion de cette information.

Principe 8 (Protection de la vie privée dans le contexte de procédures pénales)

26. Chacun a droit à la protection de sa vie privée et familiale en vertu de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le Principe 8 rappelle cette protection pour les personnes suspectées, accusées, condamnées et d’autres parties aux procédures pénales auxquelles ce droit ne doit pas être refusé du fait de leur participation à de telles procédures. La simple indication du nom du prévenu ou du condamné peut constituer une sanction plus sévère qu’une peine infligée par un tribunal pénal. Elle peut en outre porter préjudice à la réintégration de la personne concernée dans la société. Le même principe s’applique à l’image du prévenu ou du condamné. Par conséquent, une attention particulière devrait être portée aux effets préjudiciables de la divulgation d’informations qui peuvent permettre l’identification des personnes auxquels on se réfère dans ce Principe.

27. Une protection plus poussée encore est préconisée pour les parties qui sont des mineurs, les victimes de délits pénaux, les témoins et les familles des personnes suspectées, accusées ou condamnées. A cet égard, les Etats membres peuvent également se référer à la Recommandation n° R (85) 11 sur la position de la victime dans le cadre du droit pénal et de la procédure pénale et à la Recommandation n° R (97) 13 sur l’intimidation des témoins et les droits de la défense.

Principe 9 (Droit de rectification ou droit de réponse)

28. Il est recommandé aux Etats membres de reconnaître, dans la législation et la pratique nationales, le droit de rectification ou de réponse ou la possibilité de déposer une plainte devant un conseil de presse, comme cela est prévu par la Résolution (74) 26 sur le droit de réponse. Le Principe 9 rappelle ce droit en relation avec les procédures pénales, lorsque des informations incorrectes risquent de porter atteinte à la présomption d’innocence par exemple. En outre, le Principe 9 recommande d’accorder également ce droit dans le cas de communiqués de presse incorrects émanant des autorités judiciaires ou des services de police qui, autrement, ne seraient pas couverts par la Résolution (74) 26. Les autorités judiciaires et les services de police devraient néanmoins garder à l’esprit qu’il peut y avoir un plus grand risque d’influence préjudiciable s’ils ne divulguent pas d’informations aux médias.

Principe 10 (Prévention d’une influence préjudiciable)

29. Les opinions et les informations concernant des affaires qui font l’objet de procédures pénales pourraient, lorsqu’elles sont divulguées publiquement dans les médias, avoir une influence préjudiciable sur la présomption d’innocence comme indiqué au Principe 2. Ce risque est particulièrement élevé lorsque des jurys ou des magistrats non professionnels sont impliqués dans des procédures pénales. C’est pourquoi le Principe 10 recommande que les autorités judiciaires et les services de police s’abstiennent de fournir publiquement des informations qui comportent un risque d’influence préjudiciable substantielle sur l’équité de la procédure. Dans ce contexte, le terme " autorités judiciaires " englobe aussi les procureurs et les juges d’instruction. L’évaluation du risque d’influence préjudiciable devrait être effectuée au cas par cas, à la lumière des circonstances de chaque affaire.

Principe 11 (Publicité préjudiciable avant le procès)

30. Une couverture médiatique virulente pourrait, dans des cas exceptionnels et rares, avoir une influence négative sur une procédure pénale donnée, en particulier sur des jurys, des magistrats non professionnels ou des témoins. La Recommandation n’a pas pour objet d’harmoniser les recours judiciaires possibles pour les inculpés dans ces circonstances. Toutefois, le MM-S-FR a estimé qu’une Recommandation contenant des principes sur la fourniture d’informations par les médias en relation avec des procédures pénales devrait aussi contenir un principe recommandant aux Etats membres de prévoir un recours judiciaire effectif au cas où la diffusion d’informations pourrait probablement entraîner ou aurait déjà entraîné la violation du droit à un procès équitable.

Principe 12 (Admission de journalistes)

31. L’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme garantit le droit fondamental à la publicité des audiences et à la publicité du prononcé des décisions. Cette publicité est assurée en permettant au public d’assister aux audiences et au prononcé des décisions dans la mesure où les membres du public souhaitent y assister et où la capacité de la salle d’audience en question le permet. Au cas où les sièges disponibles dans la salle d’audience ne seraient pas en nombre suffisant pour toutes les personnes intéressées, les autorités judiciaires pourraient aussi envisager de retransmettre l’audience par voie audiovisuelle dans une autre salle d’audience, si ces installations existent.

32. En admettant les médias aux audiences publiques et aux prononcés publics des décisions, on peut assurer une bien plus grande publicité. Dans certaines circonstances toutefois, la bonne administration de la justice peut exiger l’exclusion du public de tout ou partie d’une audience en vertu de l’article 6 de la CEDH.

33. Le Principe 12 recommande que les journalistes soient admis aux audiences judiciaires publiques et au prononcé public des décisions sans discrimination et sans exigence préalable d’accréditation formelle et pré-établie. Toute discrimination serait contraire à la liberté des médias telle que garantie par l’article 10 de la CEDH et pourrait aboutir à l’inexistence de la publicité requise par l’article 6 de la CEDH. En règle générale, les médias ne devraient pas être exclus des audiences judiciaires, sauf si et dans la mesure où le public est exclu conformément à l’article 6 de la CEDH.

Principe 13 (Accès des journalistes aux salles d’audience)

34. Comme les médias assurent un plus large accès du public aux audiences judiciaires grâce à leurs comptes rendus, les salles d’audience devraient comporter un nombre suffisant de sièges pour les journalistes. En fonction de l’intérêt du public pour une audience donnée, des salles d’audience plus vastes, comportant davantage de sièges, devraient permettre un plus large accès. Ce dernier dépend manifestement des circonstances et de la disponibilité de salles d’audience. Toutefois, la présence des médias ne devrait pas exclure la participation de membres du public.

Principe 14 ( Reportages en direct et enregistrements dans les salles d’audience)

35. Les reportages en direct ou l’enregistrement par les médias de la voix ou de l’image des personnes pendant les audiences judiciaires pourraient éventuellement exercer une influence indue sur ces personnes. Par exemple, les témoins pourraient être intimidés par les caméras et les médias ou être amenés à poser devant eux. Les victimes pourraient également se sentir intimidées. La Recommandation n° R (85) 11 sur la position de la victime dans le cadre du droit pénal et de la procédure pénale, ainsi que la Recommandation n° R (97) 13 sur l’intimidation des témoins et les droits de la défense, traitent de ce phénomène. Par exemple, des photos pourraient être prises avant que ne débutent les procédures. Cela étant, les Etats membres restent fondés à prendre toutes dispositions légales utiles pour protéger certaines catégories de personnes telles les mineurs ou les prévenus porteurs de menottes.

36. Le Principe 14 attire l’attention des Etats membres sur la possibilité d’une telle influence et recommande que les médias ne puissent réaliser des reportages ou des enregistrements en direct dans les salles d’audience que lorsque la loi ou les autorités judiciaires compétentes le permettent expressément. Ces permissions expresses et exceptionnelles fourniront un cadre juridique prévisible et non-discriminatoire. Par exemple, il pourrait être décidé que les procès présentant une importance historique peuvent être enregistrés ou filmés et diffusés à un stade ultérieur. La même chose pourrait s’appliquer aux procédures pénales à un degré de juridiction supérieur, en particulier quand ces procédures consistent en un simple examen en droit ou qu’elles sont essentiellement basées sur les conclusions écrites des parties.

Principe 15 (Soutien aux reportages réalisés par les médias)

37. Les autorités judiciaires peuvent avoir un intérêt à soutenir des reportages professionnels sur des procédures pénales en mettant à disposition, sur simple demande et dans la mesure du possible, des annonces concernant les audiences qui sont programmées, les chefs d’accusation et toute autre information pertinente. Lorsqu’ils auront reçu de telles informations, les médias risqueront moins de produire des reportages erronés ou susceptibles d’avoir une influence indue sur les jurés et les magistrats non professionnels ou de porter atteinte à la présomption d’innocence. C’est pourquoi le Principe 15 recommande de fournir ce soutien en temps opportun et lorsque c’est possible. Un tel soutien ne devrait pas dépendre d’une accréditation. Durant la procédure, un représentant du tribunal devrait être, autant que possible, à la disposition des médias de manière à répondre à leurs demandes de clarification. Enfin, les journalistes devraient pouvoir diffuser ou communiquer les jugements au public, sans mettre en cause la protection de la vie privée conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Principe 16 (Protection des témoins)

38. Comme indiqué ci-dessus, les reportages des médias sur les témoins risquent d’avoir un effet intimidant sur eux, surtout lorsque l’identité d’un témoin est révélée. Cela pourrait même être contraire à la protection des témoins prévue par la Recommandation n° R (97) 13 concernant l’intimidation des témoins et les droits de la défense. C’est pourquoi le Principe 16 recommande que l’identité des témoins ne soit pas divulguée aux médias par les autorités ou par les médias eux-mêmes, à moins que le témoin n’y ait préalablement consenti, que l’identité du témoin ne soit d’intérêt public ou que le témoignage n’ait déjà eu lieu en public.

Principe 17 (Reportages réalisés par les médias sur l’exécution des peines)

39. Le contrôle par le public de la bonne administration de la justice s’effectue en grande partie par l’intermédiaire des médias. L’exécution des peines relève de cette même bonne administration de la justice. C’est pourquoi la liberté des médias devrait englober la possibilité pour les journalistes d’avoir des contacts avec les personnes qui purgent des peines d’emprisonnement, pour autant que cela ne nuise pas à la bonne administration de la justice, aux droits des prisonniers et du personnel pénitentiaire ou à la sécurité dans les prisons.

Principe 18 (Reportages réalisés par les médias à la suite de l’exécution des peines)

40. Permettre la réintégration dans la société des personnes qui ont purgé leur condamnation fait partie de la bonne administration de la justice. Les reportages des médias sur les affaires et les détenus après la fin des peines risquent de compromettre cette réintégration. C’est pourquoi le Principe 18 recommande que le droit à la protection de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme devrait inclure l’identité de ces personnes et le délit qu’elles ont antérieurement commis, sauf si ces personnes et le délit qu’elles ont antérieurement commis sont ou sont devenus un sujet de préoccupation publique. Ainsi, le simple anniversaire d’un crime ne serait pas suffisant. Toutefois, les individus et leurs crimes peuvent, par exemple, être d’intérêt public si ces personnes ont récidivé ou si le délit qu’elles ont antérieurement commis constituait un crime imprescriptible tel un crime contre l’humanité ou un génocide. Ces derniers crimes sont définis, par exemple, par la Convention européenne sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre de 1974.

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Página atualizada em 29-01-2014 17:31:37