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Declaração do Comité Permanente da Convenção sobre a Televisão Transfronteiras acerca da dignidade humana e dos direitos fundamentais de outrem (francês)

DECLARATION (2002) 1

SUR LA DIGNITE HUMAINE ET LES DROITS FONDAMENTAUX D’AUTRUI

(adoptée par le Comité permanent sur la Télévision Transfrontière
lors de sa 31e réunion (12-13 septembre 2002)

* * *

Le Comité permanent sur la Télévision Transfrontière du Conseil de l’Europe, réuni à Strasbourg les 12-13 septembre 2002, a effectué la déclaration suivante, appelant à une vigilance accrue de la part des radiodiffuseurs et des autorités de régulation à l’égard des programmes de télévision qui peuvent porter atteinte à la dignité humaine et aux droits fondamentaux d’autrui :

" La pratique récente a montré dans certains pays européens qu’en développant une programmation compétitive pour protéger leur part de marché et augmenter le potentiel économique et les revenus de leurs stations, certains radiodiffuseurs proposent des types de programmes et d’idées qui peuvent mettre en cause l’intégrité et la dignité humaine et exposer les participants à ces programmes à une perte totale de leur vie privée, ainsi qu’à des souffrances physiques ou psychologiques gratuites.

Dans ce contexte, le Comité permanent estime nécessaire de rappeler les principes fondamentaux concernant la protection des droits de l’homme contenus dans la Convention européenne des Droits de l’Homme, ainsi que dans l’article 7 de la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière, qui énonce la responsabilité première des radiodiffuseurs en ce qui concerne le contenu de leurs programmes et dispose que la présentation et le contenu de ces programmes doivent respecter la dignité de l’être humain et les droits fondamentaux d’autrui.

Les radiodiffuseurs sont évidemment libres de concevoir comme ils l’entendent leurs grilles de programmes et le contenu de ces programmes, mais aux termes de l’article 7 de la Convention, des limites générales s’appliquent aussi en matière de contenu : par exemple, les images obscènes/pornographiques ou les expressions racistes, homophobes ou xénophobes sont proscrites. Dans ce contexte, le Comité permanent rappelle la Recommandation n° R (97) 19 sur la représentation de la violence dans les médias électroniques, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en 1997.

Le Comité permanent attire l’attention des autorités de régulation du secteur de la radiodiffusion dans les Etats Parties à la Convention et dans les autres pays européens, ainsi que celle des radiodiffuseurs de ces pays, sur la nécessité d’attacher une attention particulière aux types de programmes qui, en fonction de la façon dont ils sont produits et présentés, peuvent contenir des éléments contraires aux limites générales prévues à l’article 7 de la Convention et qui, de ce fait, pourraient mettre en cause le respect de la vie ou de la dignité humaine. Le Comité permanent appelle en particulier les autorités de régulation et les radiodiffuseurs :

- à coopérer et à débattre de manière régulière de la question des programmes de télévision qui peuvent mettre en cause l’intégrité ou la dignité humaine, en vue de rechercher dans la mesure du possible des solutions consensuelles et fondées sur la corégulation ou l’autorégulation en ce qui concerne ces programmes ;

- à éviter les arrangements contractuels entre radiodiffuseurs et participants prévoyant que ces derniers renoncent substantiellement à leurs droits à la vie privée, étant donné que cela pourrait porter atteinte à la dignité humaine. Des arrangements contractuels devraient être conçus de manière à protéger les parties plus vulnérables, c’est-à-dire les participants qui pourraient être tentés de renoncer à leur droits dans la course à la popularité et à l’argent."

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